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Une politique publique

Dernière mise à jour : 15/05/2007

Les éléments scientifiques et l’application du principe de précaution ont justifié la mise en œuvre d’une politique publique de gestion du risque lié au radon. Toutefois, pendant longtemps, il n’a pas existé de véritable cadre réglementaire sur la concentration en radon dans les habitations.
Les actions entreprises se sont appuyées sur des avis issus de la communauté européenne et des circulaires des ministères français en charge de la santé et de l’habitat.

Historique

Au niveau européen, la recommandation de la Commission 90/143/Euratom du 21 février 1990, relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments, a préconisé l’établissement d’un système approprié de réduction de toute exposition de radon à l’intérieur des bâtiments. La Commission a recommandé en outre :

  • des niveaux de référence fixés à 400 Bq/m3 pour les bâtiments existants et à 200 Bq/m3 pour les constructions futures ;
  • l’application du principe d’optimisation (réduire les expositions aussi bas que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux) lors de la mise en œuvre d’actions correctives ou préventives ;
  • la prise de décisions sur la base des moyennes annuelles d’activité volumique mesurée à l’aide de techniques à intégration ;
  • l’établissement de critères permettant d’identifier les régions, sites et procédés de construction allant de pair avec des concentrations élevées de radon.

La section radioprotection du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France a émis en février 1998 un avis concernant le radon dans les habitations et dans les établissements recevant du public.
Il a recommandé « une campagne de mesures systématiques » dans certains établissements recevant du public :

  • ceux pour lesquels le contexte géologique ou des données déjà recueillies rendent probable un niveau d’exposition élevé,
  • ceux où le temps passé par le public est important (notamment les établissements scolaires et les crèches),
  • ceux où le public est exposé à la présence d’autres cancérigènes reconnus comme synergiques."

La mise en œuvre d’actions correctrices apparaît alors justifiée dans les établissements où la concentration moyenne annuelle dépasse 1000 Bq/m3 d’air.

Le Comité de prévention et de précaution a quant à lui insisté sur l’information du public et des professionnels concernés sur le risque et le moyen de le prévenir. Il a rappelé également l’importance de la poursuite de recherche en biologie, épidémiologie et métrologie sur les risques liés aux expositions.

  • Dans la Circulaire conjointe DGS/VS 5 et DGUHC n°99-46 du 27 janvier 1999 (Direction Générale de la Santé et Direction Générale de l’Urbanisme, l’Habitat et la Construction) : "les pouvoirs publics, prenant en compte l’avis du CSHPF, ont entériné un seuil d’alerte de 1 000 Bq/m3, mais ont retenu comme objectif de précaution le seuil de 400 Bq/m3, valeur incitative recommandée pour les bâtiments existants."

En pratique, les pouvoirs publics ont estimé que l’on pouvait distinguer trois niveaux en termes d’exposition :

  • en dessous de 400 Bq/m3, la situation ne justifie pas d’action correctrice particulière,
  • entre 400 et 1 000 Bq/m3, il est souhaitable d’entreprendre des actions correctrices simples,
  • au-delà de 1 000 Bq/m3, des actions correctrices, éventuellement d’envergure, doivent être impérativement conduites à bref délai, car on aborde un niveau de risque qui peut être important. Ce dernier niveau conduira, en fonction de sa fréquentation, à envisager la fermeture de l’établissement recevant du public jusqu’à la réalisation des actions correctrices.

En ce qui concerne les bâtiments à construire, et pour tenir compte des phénomènes de vieillissement, une valeur guide de 200 Bq/m3 est proposée.

Cette circulaire a également défini les actions que doivent mener les services déconcentrés de l’Etat (, DRE, DDASS, DDE…) pour assurer au plan local la gestion du risque radon (organisation de campagnes de mesure, information du public concerné, organisation d’un pôle de compétence Santé/Logement). Les départements présentant une concentration moyenne supérieure à 100 Bq/m3 sont classés "prioritaires" pour la mise en place de la circulaire. Les établissements de type crèches, écoles, établissements d’enseignements sont à traiter en priorité.

  • De plus, le Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a émis la Circulaire DGS/VS 5 n°99-289 du 20 mai 1999 relative à l’interprétation sanitaire des mesures de concentration en radon. Elle définit les règles et démarches d’interprétation sanitaire des mesures de radon réalisées dans le cadre de la Circulaire conjointe DGS/VS 5 et DGUHC n°99-46 du 27 janvier 1999.
  • Enfin, la Circulaire DGS/SD 7 D n°2001-303 du 2 juillet 2001 du Ministère chargé de la Santé engage à la poursuite et au renforcement de la campagne de mesures nationale du radon dans les établissements recevant du public débutée en 1999. De plus, elle incite à la réalisation de mesures de radon dans les établissements thermaux. A cette fin, avant le 31 décembre 2001, les services de l’Etat en région et en département devaient s’assurer de la réalisation de campagnes de mesures du radon dans les ERP (établissements recevant du public) et que les travaux en cas de dépassement du seuil de 400 Bq/m3 aient été effectués dans les départements prioritaires.
    Ainsi, l’ensemble des dispositions qui ont été prises en France concerne principalement les établissements recevant du public. Une norme spécifique a pris effet le 20 juillet 2001 (Norme NF M 60 771) Mesures de la radioactivité dans l’environnement : Air -Le radon 222 dans les bâtiments - Méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires.
  • Ces deux circulaires ont été abrogées par la circulaire DGSNR/SD7 n°DEP-SD7-1757-2004 du 20 décembre 2004. Cette dernière stipule les nouvelles missions des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales pour la gestion du risque radon dans les lieux ouverts au public. Elle détaille également l’organisation à mettre en place pour la gestion des données de mesure de radon.

En Poitou-Charentes, le département des Deux-Sèvres fait partie de la liste des départements potentiellement exposés au radon pour lesquels une campagne systématique de mesures dans les ERP pour l’ensemble du département doit être engagé. Les autres départements de la région doivent quant à eux assurer une cartographie des principales zones potentiellement exposées au radon ainsi que l’information des propriétaires d’ERP, du public et des professionnels.

  • Seuil d’alerte :

    Niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de toute la population et à partir duquel les États membres prennent immédiatement des mesures appropriées.

    Source : Directive n° 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant (JOCE L 67 du 9 mars 2002)
  • Radioprotection : La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement.
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