L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
Accueil du siteLa situationEauLa gestion qualitativeLes impacts et les conséquences de la pollution de l’eau
La situation
Eau
Pression
La gestion qualitative
> Les impacts et les conséquences de la pollution de l’eau

Sur le prix de l’eau

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

4.1. Comment est-il fixé ?

4.2. Comment en prendre connaissance ?

4.3. Les variations du prix de l’eau

4.4. L’application des principes « pollueur-payeur » et « l’eau paye l’eau »


Mieux gérer l’eau est un véritable enjeu économique pour le consommateur et les collectivités. La dégradation de la ressource en eau contribue à un besoin accru d’investissements, mais les moyens financiers des collectivités stagnent. Dans le même temps, le consommateur devient de plus en plus sensible aux augmentations de sa facture d’eau.

4.1. Comment est-il fixé ?

En 1790, la Révolution française a attribué aux communes la responsabilité de la distribution de l’eau et de la salubrité publique sur leur territoire. Le XXème siècle voit se généraliser la fourniture de l’eau à domicile.
En 1902, la loi sur l’hygiène de l’eau précise que les maires « sont tenus de déterminer les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable et à l’évacuation des matières usées. »
Actuellement le Code de la Santé publique impose à « quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) de s’assurer que cette eau soit propre à la consommation ».
Ainsi, les communes sont responsables de la gestion de l’eau potable et des eaux usées en France, et sont propriétaires des infrastructures. Elles peuvent assurer cette responsabilité directement en régie, ou par délégation.

C’est alors au niveau communal ou intercommunal que se décident les coûts du service d’adduction d’eau et d’épuration, ainsi que le mode de gestion de ces deux services (en régie ou en délégation).

Le prix global comprend le coût de l’eau potable mais aussi celui de l’assainissement des eaux usées et des taxes. L’arrêté du 10 juillet 1996 et sa circulaire du 14 décembre 1998 précisent le contenu de la facture d’eau, sa présentation et ses modalités d’établissement. La facture d’eau comporte ainsi trois volets :

  • la partie « Distribution de l’eau potable »inclut l’abonnement, la location du compteur d’eau, la consommation d’eau relevée au compteur, la production d’eau potable (infrastructures, …). Elle est perçue par la commune et/ou son délégataire.
  • la partie « Collecte et traitement des eaux usées », pour les abonnés concernés par un assainissement collectif, comprend l’abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées, la consommation d’eau dont le volume varie par abonné, les investissements nécessaires pour l’entretien et la mise en place des réseaux et station d’épuration. Elle est perçue par la commune et/ou son délégataire.
  • la partie « Taxes », qui regroupe les redevances et taxes à payer par le consommateur (redevances prélèvement imputée à la part eau potable et pollution imputée à la part assainissement des Agences de l’eau, TVA, autres taxes, …).

Face à la tarification « habituelle » Part fixe ou abonnement / part variable, de nouveaux systèmes de tarification voient le jour :

  • la tarification progressive : augmentation du prix de l’eau par tranche de consommation
  • la tarification sociale, destinée aux usagers aux ressources limitées, fonction des revenus
  • la tarification éco-solidaire, qui prend en compte les volumes consommées, les ressources et la composition du ménage.

En ce sens, la Loi Brottes du 15 avril 2013 propose une « expérimentation » sur 5 ans « en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau » (Titre 1, article 28).

Les réseaux d’adduction et d’assainissement doivent être remplacés, voire redimensionnés, d’où des investissements futurs coûteux. Ces investissements, à la charge des communes, entraînent l’obligation pour les collectivités (à l’exception des communes et groupements de moins de 3 000 habitants qui peuvent avoir recours au budget communal) de gérer les services d’eau et d’assainissement dans le cadre d’un budget spécifique, où les dépenses et les recettes doivent s’équilibrer sans faire appel au budget général de la commune.

Le principe « l’eau paye l’eau » n’interdit pas aux communes de bénéficier d’aides financières pour la création ou la modernisation de leurs outils d’épuration. Il existe deux modes de gestion de l’assainissement :

  • en régie, la commune gère et exploite directement le service de l’assainissement avec son propre personnel,
  • en délégation, la collectivité fait appel à une société spécialisée qui assure la gestion et l’exploitation selon les règles définies pas un contrat de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée.
> Haut de page

4.2. Comment en prendre connaissance ?

La loi Barnier de 1995 impose aux maires de présenter chaque année au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement. Son contenu est précisé par le décret n°95-635 du 06/05/1995. Il vise à :

  • responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs, dans la mesure où c’est à eux qu’il appartient de rédiger ce document,
  • assurer la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité du rapport.

Le rapport est disponible au public en mairie. Il doit être clair et accessible, et comprend des éléments techniques (organisation des services d’eau, projet de développement, …) et financiers (coûts des services, prix de l’eau, investissements, etc.).

L’usager y trouve ainsi une grande partie des éléments explicatifs du prix de l’eau pratiqué sur sa commune.

De plus, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) la mise en place de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, afin de répondre à une forte demande sociale de transparence sur le prix de l’eau et la gestion des services publics d’eau et d’assainissement.

Ainsi, le site SERVICES, alimenté par les services publics d’eau et d’assainissement, est le portail d’accès vers les données des les services publics d’eau potable et d’assainissement, leur organisation, leurs tarifs et leurs performances.

> Haut de page

4.3. Les variations du prix de l’eau

Le prix moyen de l’eau se base sur la consommation annuelle d’un ménage de 4 personnes estimée à 120 m3. En 2007 le prix moyen de l’eau en Poitou-Charentes s’établit à 3,49 €/m3 TTC. Le prix du service Eau Potable s’élève à 1,59 €/m3 HT et celui du service Assainissement à 1,59 €/ m3 HT. En 2008 le prix moyen TTC en France est de 3,31 €/ m3, et s’établit entre 3,30 et 3,70 €/m3 en Poitou-Charentes (Service de l’Observation et des Statistiques – 2008). En 2009, la moyenne en France est de 3,62 €/m3 TTC (Observatoire National des Services d’Eau et Assainissement, 2013). Les études NUS Consulting pour la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) donnent respectivement pour 2009 et 2013 un prix moyen en France à 3,09 puis 3,38 €/m3 TTC contre 3,44 puis 3,81 €/m3 TTC en Europe. Les derniers tarifs relevés sur le site « SERVICES », en région au 1er janvier 2013 sont les suivants :

Prix des services en région en €/m3 TTC au 1er janvier 2013
Département Eau potable Assainissement collectif
Charente De 1,45 à 2,98 De 1,12 à 3,62
Charente Maritime De 1,37 à 2,79 De 1,30 à 3,37
Deux Sèvres De 1,85 à 3,01 De 1,43 à 3,49
Vienne De 1,51 à 2,62 De 1,20 à 1,8

NB : Certaines données communales sont indisponibles au 1er janvier 2013
Source : Observatoire National des Services d’Eau et Assainissement, 2013

Le prix de l’eau est variable selon les caractéristiques locales (niveau d’équipements, disponibilité de la ressource, ouvrages, …). Les différents éléments qui influencent ou qui peuvent influencer le prix sont :

  • les types de services proposés par la commune (distribution et/ou collecte, etc.),
  • l’origine et le traitement de l’eau,
  • les infrastructures (état des réseaux, etc.),
  • la longueur des réseaux et la dispersion de l’habitat,
  • le relief et les caractéristiques géologiques du territoire, la nature de la ressource en eau.
  • les garanties de sécurité d’approvisionnement,
  • le caractère touristique de la commune (littoral, autre …),
  • la taille de la commune,
  • l’évolution de la réglementation,
  • le mode de gestion et d’organisation des activités de l’eau.
> Haut de page

4.4. L’application des principes « pollueur-payeur » et « l’eau paye l’eau »

Le droit français met en oeuvre le principe du pollueur-payeur pour tous les utilisateurs de l’ea : les consommateurs doivent participer à la protection de la ressource puisqu’ils participent à sa pollution par le rejet de leurs eaux usées. Qu’il dépende d’un réseau d’assainissement collectif ou qu’il utilise une installation d’assainissement autonome, le consommateur supporte la charge de l’assainissement au coût du service rendu.

La facturation de l’assainissement des eaux usées fait l’objet d’une rubrique distincte sur la facture d’eau. Elle est calculée sur la base de la consommation d’eau et comporte, parfois, également une partie fixe, qui correspond l’abonnement. En outre, une redevance appelée lutte contre la pollution est perçue pour le compte des agences de l’eau. Elle est notamment affectée au financement des équipements de collecte et de traitement. Le développement des ouvrages de collecte et de traitement constitue un facteur important de l’augmentation du montant de la facture.

La mise en oeuvre de traitements de l’eau de plus en plus sophistiqués (dénitrification, traitement des micropolluants, …) provoque une augmentation sensible du coût de l’eau, difficile à maîtriser en raison de la dégradation de la ressource.

À titre d’exemple, une étude réalisée par le Ministère de l’Environnement en 2011 intitulée « Coûts des principales pollutions agricoles de l’eau » a analysé certaines dépenses entraînées par les pollutions agricoles diffuses dues aux apports excédentaires d’azote et de pesticides. Il s’avère ainsi que :

  • les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1 000 et 1 500 millions d’euros, dont 640 à 1140 millions d’euros répercutés sur la facture d’eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale.
  • pour les ménages des localités les plus polluées, ces dépenses supplémentaires pourraient atteindre 494 euros par ménage ou 215 euros par personne, soit un surcoût de près de 140% de la facture d’eau moyenne 2006.
  • sur la base des coûts de traitement des nitrates et pesticides des installations de potabilisation, les coûts d’élimination totale des nitrates et pesticides des milieux aquatiques seraient respectivement supérieurs à 70 euros par kilogramme pour les nitrates, et à 60000 euros par kilogramme pour les pesticides.
  • les coûts de potabilisation constatés sont compris entre 800 et 2400 euros par hectare d’aire d’alimentation de captage d’eau potable cultivé conventionnellement.
> Haut de page

À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES … RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
la gestion de l’eau > Prix de l’eau
la gestion de l’eau > Assainissement
connaître l’eau et ses usages en région > Eau potable

 Pour aller plus loin
  • Eaux usées : Eaux ayant été utilisées par l’homme. On distingue généralement les eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole. Ces eaux sont rejetées dans le milieu naturel directement ou par l’intermédiaire de système de collecte avec ou sans traitement.
  • Micropolluant : Désigne un ensemble de substances qui, en raison de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, de leur très faible concentration dans l’eau (de l’ordre du nanogramme ou du microgramme par litre) sont de nature à engendrer des nuisances.
  • Assainissement collectif : Comprend pour un habitat regroupé la collecte et le transport des eaux usées (réseau d’assainissement ou d’égout unitaire ou séparatif) vers un ouvrage d’épuration.
  • Captage : Dérivation d’une ressource en eau. Au sens restreint, désigne tout ouvrage utilisé couramment pour l’exploitation d’eaux de surface ou souterraines. (Agence de l’Eau Adour Garonne)
  • Eau potable : Eau propore à la consommation, ne devant contenir aucun germe pathogène. L’eau prélevée directement dans le sol ne peut pas toujours être bue telle que. Elle doit être contrôlée et éventuellement purifiée avant d’être distribuée chez l’usager. Ses caractéristiques sont définies par la directive européenne de 1998, reprise en droit français. (Agence de l’Eau Adour Garonne)
  • Nitrates : Ils jouent un rôle important comme engrais, car ils constituent le principal aliment azoté des plantes, dont ils favorisent la croissance. Toutes les eaux naturelles contiennent normalement des nitrates à des doses variant selon les saisons (de l’ordre de quelques milligrammes par litre). • Niveau piézométrique : Il s’agit d’une mesure ponctuelle du niveau atteint par l’eau dans le sol à l’aplomb d’un point précis.
Publications | Plan du site | Mentions légales | Cadenas fermé