L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
Accueil du siteLa situationEauL’eau, échéance 2015Des outils de planification pour atteindre l’objectif de bon état : SDAGE et SAGE
La situation
Eau
L’eau, échéance 2015
> Des outils de planification pour atteindre l’objectif de bon état : SDAGE et SAGE

Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

1.1. Qu’est-ce qu’un SDAGE ?

1.2. Les différentes étapes d’élaboration d’un SDAGE

> 1.2.1. L’état des lieux

> 1.2.2. La rédaction du SDAGE

> 1.2.3. Le Programme De Mesures (P.D.M.)

> 1.2.4. La consultation et l’adoption du SDAGE

1.3. La mise en oeuvre du SDAGE et de son PDM


1.1. Qu’est-ce qu’un SDAGE ?

En France, depuis la loi sur l’eau de 1992, les orientations pour la gestion de l’eau sont dictées, à l’échelle des 6 grands bassins, par un SDAGE, mis en place par le comité de bassin et accordé par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin. Le comité de bassin est une assemblée regroupant différents acteurs de l’eau, qu’ils soient publics ou privés. Il définit d’une manière concertée les grands axes de la politique de gestion de l’eau et de protection des milieux aquatiques à l’échelle du bassin hydrographique.

Les grandes orientations sont définies pour la durée du SDAGE (6 ans), et ce de manière concertée avec les acteurs de l’eau, dans le respect des principes de la D.C.E. et de la loi sur l’eau. Les derniers SDAGE adoptés en France datent de 2009 et couvrent la période 2010-2015. Actuellement, sont en préparation les futurs SDAGE qui couvriront les années 2016 à 2021.

Y sont détaillés les objectifs environnementaux fixés pour chaque masse d’eau (cours d’eau, eaux côtières, eaux souterraines …) : ils visent une gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle de chaque bassin versant et l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (ou 2021, ou 2027 en cas de dérogations).

Le SDAGE a une portée juridique qui s’impose aux décisions administratives en matière de police des eaux, notamment l’instruction des déclarations et autorisations administratives (rejets, urbanisme...). Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE dans un délai de 3 ans après l’adoption de celui-ci.

Les documents d’urbanisme – Schémas de COhérence Territoriale (SCOT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), cartes communales – et les SAGE doivent aussi être compatibles avec les orientations fondamentales et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE.

La région Poitou-Charentes est concernée par deux SDAGE : Loire-Bretagne au nord et Adour-Garonne au sud.

Le découpage des agences de l’eau en France
Le découpage des agences de l’eau en France
> Haut de page

1.2. Les différentes étapes d’élaboration d’un SDAGE

1.2.1. L’état des lieux

Un état des lieux du bassin hydrographique est préalable à la rédaction du SDAGE afin d’appréhender les caractéristiques du bassin, de déterminer les impacts subis par les eaux de surface et les eaux souterraines, et d’établir une analyse économique des utilisations de l’eau ainsi qu’un recensement des zones protégées.

Concrètement, il s’agit d’un diagnostic de l’ensemble des milieux aquatiques (cours d’eau, lacs, eaux souterraines, eaux côtières…), et de l’identification des différents milieux, classés en types de masses d’eau (lacs d’altitude, rivières de fond de vallées, …).

Le dernier état des lieux de 2004 a permis la rédaction des SDAGE 2010-2015. Dans le cadre de la préparation des SDAGE 2016-2021, l’adoption de l’état des lieux mis à jour par le comité de bassin s’est faite fin 2013.

En application de l’article 15 de la D.C.E., une synthèse des différents états des lieux réalisés en France au niveau de chaque grand bassin hydrographique doit être adressée à la Commission européenne.

> Haut de page

1.2.2. La rédaction du SDAGE

À partir de cet état des lieux sont définis les enjeux propres à chaque bassin, indispensables à prendre en compte pour modifier les pratiques et réussir à atteindre le bon état des eaux. Le public est ensuite consulté sur ces enjeux (consultations en 2005 et 2013 pour les enjeux du SDAGE 2010-2015 puis du SDAGE 2016-2021).

En Poitou-Charentes, il en ressort une pe|rsistance des déficits naturels en quantité, et l’insuffisance de la qualité des eaux, liée aux pollutions. Les enjeux définis dans les SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne, sont :

Les enjeux définis dans les SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne
BASSIN LOIRE-BRETAGNE : 15 ENJEUX BASSIN ADOUR-GARONNE : 6 ENJEUX
Repenser les aménagements des cours d’eauCréer les conditions favorables à une bonne gouvernance
Réduire la pollution par les nitratesRéduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques
Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
Maîtriser la pollution par les pesticidesUne eau de qualité pour assurer activités et usages
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereusesMaîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique
Protéger la santé en protégeant l’environnementPrivilégier une approche territoriale et placer l’eau au coeur de l’aménagement du territoire
Maîtriser les prélèvements
Préserver les zones humides et la biodiversité
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Préserver le littoral
Préserver les têtes de bassin versant
Réduire le risque d’inondations
Renforcer la cohérence des territoires
Mettre en place les outils réglementaires et financiers
Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

Sources : Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne

Suite à la définition des enjeux, le SDAGE définit les orientations pour respecter les objectifs environnementaux, et en particulier l’atteinte du bon état en 2015.

Le SDAGE est un document de planification rédigé en 3 grands axes :

  • il définit les orientations qui découlent des grands enjeux et qui décrivent les organisations et dispositifs de gestion à mettre en place pour atteindre le bon état des eaux,
  • il fixe pour chaque masse d’eau des objectifs de qualité et de quantité,
  • il détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs fixés.
> Haut de page

1.2.3. Le Programme De Mesures (P.D.M.)

Pour chaque orientation du SDAGE, des dispositions traduisent des règles précises de gestion. Ces règles sont définies dans le programme de mesures (P.D.M.). Il s’agit du programme d’actions concrètes sur un territoire précis, dont la mise en oeuvre est nécessaire pour atteindre les différents objectifs environnementaux fixés par le SDAGE.

Le programme de mesures présente :

  • un contenu technique précis
  • un domaine d’application (une ou plusieurs masses d’eau)
  • un échéancier de mise en oeuvre

Il associe des mesures réglementaires, des dispositions contractuelles et des incitations financières. Cependant, il est non opposable aux actes administratifs.

Les orientations et la planification des actions sont laissées en partie à l’initiative des instances de gestion locales (syndicats, collectivités …).

Les mesures inscrites dans le programme de mesures font l’objet d’une évaluation financière. Les dépenses liées à la mise en oeuvre du P.D.M. 2010-2015 en Adour Garonne ont été évaluées à 4,1 milliards d’euros sur 6 ans. Les plus importantes concernent l’assainissement des collectivités, la restauration des milieux aquatiques, la réduction des pollutions diffuses et l’alimentation en eau potable.

Pour le bassin Loire-Bretagne, elles sont évaluées à 3,3 milliards d’euros sur la période 2010-2015 avec des dépenses plus importantes pour la réduction des pollutions d’origines agricoles (43% du budget), la morphologie (30%) et la réduction des pollutions liées aux collectivités et aux industries (18%). Le reste du budget étant consacré aux zones humides (5%) et aux problèmes liés aux quantités et aux niveaux d’eau (4%).

Le P.D.H. constitue une base d’évaluation des politiques de l’eau françaises par la Commission européenne, notamment pour vérifier la réalisation des objectifs environnementaux D.C.E. prévus dans les SDAGE.

> Haut de page

1.2.4. La consultation et l’adoption du SDAGE

Une fois l’ensemble des documents rédigés, les projets de SDAGE et de programmes de mesures sont soumis à la consultation du public et des partenaires institutionnels (en 2008 et 2014).

Dès que ces documents sont définitivement validés, le SDAGE doit être adopté par le comité de bassin concerné et un arrêté doit être pris par le Préfet coordonnateur. En Loire-Bretagne, le SDAGE 2010-2015 a été adopté le 15 octobre 2009 par le comité de bassin Loire-Bretagne puis arrêté le 18 novembre 2009.

En Adour-Garonne, l’adoption du document s’est faite le 16 novembre 2009 et l’arrêté fut signé le 18 décembre 2009.

> Haut de page

1.3. La mise en oeuvre du SDAGE et de son PDM

La phase de rédaction et de validation terminée, arrive la phase de mise en oeuvre opérationnelle du SDAGE et de son programme de mesures sur le terrain.

Ce sont les services de l’État qui ont la responsabilité de décliner de manière organisée et priorisée le programme de mesures en actions concrètes au travers des Plans d’Actions Opérationnels Territorialisés (P.A.O.T.).

La mise en oeuvre du SDAGE et du P.D.M. est suivie grâce à 3 dispositifs :

  • un programme de surveillance pour la connaissance de l’état chimique et écologique des masses d’eaux et pour mesurer l’efficacité des actions programmées ainsi que les modifications à introduire dans le système lui-même,
  • un tableau de bord du SDAGE et un outil de suivi du P.D.M pour rendre compte de l’état d’avancement de la réalisation des ces deux documents en vue d’organiser les programmes d’actions liés à l’eau mis en place,
  • un bilan à mi-parcours du P.D.M. afin d’identifier les difficultés et retards éventuels, et d’y pallier grâce à des mesures complémentaires, dans l’idée d’atteindre le bon état en temps voulu.

Puis un bilan final de l’atteinte des objectifs et des actions mises en oeuvre est rédigé à la fin de la période de validité des SDAGE et des P.D.M.

Dans le cadre du rapportage à la Commission européenne, chaque État membre se voit dans l’obligation de rendre compte régulièrement de l’avancée des actions mises en place sur son territoire. Les données sur l’eau rapportées à l’Union Européenne peuvent être consultées sur le site www.rapportage.eaufrance.fr. Les rapports de la France y sont disponibles et permettent de suivre la mise en oeuvre des directives concernant l’eau.

La conformité de la mise en oeuvre est ensuite évaluée par la Commission pour chaque État membre. Puis elle réalise des comparaisons et des statistiques de l’état des eaux en Europe.

> Haut de page

À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES … RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques : la gestion de l’eau > SAGE, SDAGE et PGE l’eau : échéance 2015 > Le plan de reconquête l’eau : échéance 2015 > Documentation D.C.E.

 Pour aller plus loin
  • Eutrophisation : Phénomène qui affecte les milieux aquatiques (doux et hyalin), essentiellement les lacs, mais aussi les étangs, et les rivières. Il peut être soit naturel soit provoqué par des apports dus aux activités humaines. L’eutrophisation se traduit pour certaines espèces de la flore aquatique (algues) par une prolifération sous l’influence de la photosynthèse, due à un accroissement important de la teneur des eaux en matières nutritives. Les eaux passent de l’état oligotrophe à l’état eutrophe. Un déséquilibre se produit entre les eaux de surface qui s’oxygènent par aération et photosynthèse et les eaux profondes où les matières organiques sont décomposées ce qui consomme de l’oxygène.
  • Phosphore : Numéro atomique 15. Le phosphore est présent dans les milieux aquatiques sous des formes phosphatées ((PO4)3-) combinées (orthophosphates, polyphosphates) ou liées à d’autres molécules organiques. Les phosphates sont des nutriments pour les végétaux.
  • Risque : Exposition possible d’enjeux à un aléa qui constitue une menace. Les deux principaux critères des risques sont la fréquence et la gravité. Un événement « potentiellement dangereux » -aléa- n’est un risque majeur que s’il s’applique à une zone où des enjeux forts sont en présence, donc si les effets prévisibles mettent en jeu de nombreuses personnes, des biens… Ce risque majeur devient une catastrophe quant l’événement a lieu et qu’il provoque des dommages pour la société, l’environnement ou l’économie : des pertes en vies humaines par exemple, etc.
  • SDAGE : Créé par l’article 3 de la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE "fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau". Un SDAGE a donc été élaboré (l’échéance de réalisation était prévue par la loi de 1992 au 3 janvier 1997), à l’initiative des préfets de bassin, sur le territoire couvert par chaque Agence de l’Eau. La réalisation des SDAGE a conduit à la constitution de groupes de travail associant les industriels, les agriculteurs, les professionnels du tourisme, les associations de protection de l’environnement, etc. Les comités de bassin ont finalisé le contenu des SDAGE. Un SDAGE est un document d’orientation définissant des objectifs de gestion des milieux aquatiques. Il contient un diagnostic (état des lieux, des usages, impacts des gestions et enjeux), les objectifs à atteindre, et les moyens de mise en œuvre. Pour ce faire des tableaux de bord synthétisant des indicateurs ont été mis en place, les thèmes sont : prévention et gestion des risques, gestion et protection des milieux, gestion qualitative et quantitative de la ressource, alimentation en eau potable et santé publique, organisation de la gestion concertée.
  • Biodiversité : Variété du vivant à tous ses niveaux : les gènes, les espèces et les populations, les écosystèmes et les processus naturels qui assurent la perpétuation de la vie sous toutes ses formes.
  • Bon état : Le bon état est l’objectif à atteindre pour l’ensemble des eaux en 2015, conformément à la directive cadre sur l’eau, sauf en cas de report de délai ou de définition d’un objectif moins strict. Le bon état d’une eau de surface est atteint lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons". Le bon état d’une eau souterraine est atteint lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons". (Glossaire EauFrance)
  • Nitrates : Ils jouent un rôle important comme engrais, car ils constituent le principal aliment azoté des plantes, dont ils favorisent la croissance. Toutes les eaux naturelles contiennent normalement des nitrates à des doses variant selon les saisons (de l’ordre de quelques milligrammes par litre). • Niveau piézométrique : Il s’agit d’une mesure ponctuelle du niveau atteint par l’eau dans le sol à l’aplomb d’un point précis.
  • Rapportage : Action consistant à rendre compte de la mise en oeuvre des directives européennes ou des conventions internationales (rapport de mise en oeuvre) ou à communiquer des informations requises sur l’état de l’environnement et les pressions sur l’environnement. Dans le cas de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE, à chaque étape de mise en oeuvre (délimitation des bassins DCE, état des lieux, programme de surveillance, plan de gestion), un rapport est transmis par chaque État membre à la Commission européenne. (Glossaire EauFrance)
Publications | Plan du site | Mentions légales | Cadenas fermé