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La place du citoyen dans la gestion de l’eau
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Les instances de dialogue des acteurs de l’eau

Thème Eau - Edition 2015
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Dernière mise à jour : 2015

4.1. Comité national de l’eau

4.2. Comité de bassin

4.3. Commission territoriale (ou géographique)

4.4. Commission locale de l’eau

4.5. Comité technique de l’eau

4.6. Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques


Pour discuter et débattre des grandes questions liées à l’eau, différentes instances de dialogue sont mises en place à plusieurs échelles pour réunir les acteurs de l’eau. Les citoyens, en tant qu’usagers de l’eau, sont représentés dans ces instances.

4.1. Comité national de l’eau

Le Comité National de l’Eau (C.N.E.) a été institué par l’article 15 de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques mais n’a aucun pouvoir de décision. Son rôle a été élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Il regroupe des représentants des collectivités territoriales, de l’État et de ses établissements publics, des usagers, des associations, des présidents des comités de bassin et de personnes compétentes dans le domaine de l’eau, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Son président est nommé par décret du Premier ministre.

Il est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il émet par exemple un avis sur le prix de l’eau, la qualité des services publics de distribution d’eau et d’assainissement… (Eau France, 2011)

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4.2. Comité de bassin

Le comité de bassin ou parlement local de l’eau est une assemblée qui regroupe les différents acteurs du bassin, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau. Il comprend à la fois des représentants des régions et des collectivités locales, des usagers, des représentants des milieux socio-professionnels et associatifs et des représentants désignés par l’État.

L’originalité de cette assemblée repose à la fois sur le découpage territorial de sa zone de compétence géographique, fondé sur la notion de bassin versant, sur ses missions spécifiques de concertation, d’orientation et de décision ainsi que sur sa composition large et diversifiée. (Eau France, 2011)

Il débat et définit de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques, à l’échelle du grand bassin versant hydrographique. Il organise la participation des acteurs et la consultation du public sur le SDAGE, qu’il adopte, et est consulté sur le projet de programme de mesures (P.D.M.) qui accompagne le SDAGE. Il donne également un avis sur les projets de SAGE.

Enfin, il intervient en donnant son avis conforme sur les taux de redevances et sur le programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau.

En 2013, deux comités de bassin exercent sur le territoire régional picto-charentais :

  • le comité de bassin Loire-Bretagne se compose de 190 membres et s’appuie pour la réalisation de ses travaux sur 7 commissions thématiques et 6 commissions territoriales.
  • le comité de bassin Adour-Garonne est lui composé de 135 membres et s’appuie sur 8 commissions territoriales, 4 commissions techniques et 3 commissions thématiques.
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4.3. Commission territoriale (ou géographique)

Une commission territoriale rassemble des représentants des collectivités, de l’État, des usagers et personnes qualifiées. Elle se réunit deux fois par an environ et permet une concertation au plus près du terrain, sur des territoires définis dans chaque grand bassin hydrographique régi par les agences de l’eau.

Les commissions territoriales permettent de renforcer la capacité de proposition des acteurs locaux et le suivi des actions sur les territoires, notamment dans la mise en oeuvre du SDAGE et de son programme de mesures (PDM).

Leurs réunions, ouvertes à l’ensemble des acteurs de l’eau, sont le lieu d’information, de débats et d’échanges au niveau local. Lors de ces plénières, sont notamment présentés les résultats des différents travaux.

Pour Loire-Bretagne, les commissions territoriales sont les suivantes : Allier-Loire amont, Loire moyenne, Mayenne- Sarthe-Loir, Vilaine et côtiers bretons, Loire aval et côtiers vendéens, Vienne et Creuse. Seules les deux dernières concernent directement la région Poitou-Charentes.

Pour Adour-Garonne, il s’agit de : Adour, Garonne, Lot, nappes profondes, Tarn-Aveyron, Charente, Dordogne et littoral. Seules les trois dernières concernent directement la région Poitou-Charentes.

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4.4. Commission locale de l’eau

La Commission Locale de l’Eau (CLE) est constituée des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s’il existe, de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE, qui désignent en leur sein le président de la commission (ils détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges) des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma (ils détiennent au moins le quart du nombre total des sièges) des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés.

Cette instance locale de concertation est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Sa composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral (décret n°92-1042 du 24 septembre 1992). La CLE définit des axes de travail, recherche les moyens de financement et organise la mise en oeuvre du SAGE avec une volonté majeure : réussir la concertation interne et externe, anticiper et résoudre les conflits d’usage.

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4.5. Comité technique de l’eau

Les Comités Techniques de l’Eau (CTE) sont instaurés par le décret 87/154 du 27/02/1987. Dans chaque région est institué un comité technique de l’eau qui procède à l’étude des problèmes régionaux de l’eau et coordonne la politique de l’État entre les différents services. Il est présidé par le préfet de région.

En Poitou-Charentes, le comité technique de l’eau se réunit traditionnellement deux fois par an, présidé par le préfet de région.

Il rassemble les préfets des quatre départements, les différents services de l’État, les deux Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, le B.R.G.M. (Bureau de Ressources Géologiques et Minières) et l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).

Il associe également des représentants des collectivités territoriales, des usagers, des associations de défense de l’environnement et des personnalités qualifiées.

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4.6. Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

Le COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), anciennement Comité Départemental d’Hygiène (C.D.H.), est une assemblée départementale, présidée par le Préfet. Il rassemble des collectivités territoriales, des représentants d’associations (environnement, consommateurs, pêche), la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’Agriculture, la Fédération du Bâtiment et des personnes qualifiées.

Il est consulté sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, qualité de l’air, déchets, police de l’eau, etc. Le CODERST produit notamment des avis, dans les cas prévus par la loi et la réglementation, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de polices de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires …

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À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES … RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
L’eau et moi > Participer et donner mon avis
L’eau : échéance 2015 > Documentation D.C.E. et Donner son avis
Aujourd’hui > Enquêtes publiques

 Pour aller plus loin
  • Risques : Exposition possible d’enjeux à un aléa qui constitue une menace. Les deux principaux critères des risques sont la fréquence et la gravité. Un événement « potentiellement dangereux » -aléa- n’est un risque majeur que s’il s’applique à une zone où des enjeux forts sont en présence, donc si les effets prévisibles mettent en jeu de nombreuses personnes, des biens… Ce risque majeur devient une catastrophe quant l’événement a lieu et qu’il provoque des dommages pour la société, l’environnement ou l’économie : des pertes en vies humaines par exemple, etc.
  • SDAGE : Créé par l’article 3 de la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE "fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau". Un SDAGE a donc été élaboré (l’échéance de réalisation était prévue par la loi de 1992 au 3 janvier 1997), à l’initiative des préfets de bassin, sur le territoire couvert par chaque Agence de l’Eau. La réalisation des SDAGE a conduit à la constitution de groupes de travail associant les industriels, les agriculteurs, les professionnels du tourisme, les associations de protection de l’environnement, etc. Les comités de bassin ont finalisé le contenu des SDAGE. Un SDAGE est un document d’orientation définissant des objectifs de gestion des milieux aquatiques. Il contient un diagnostic (état des lieux, des usages, impacts des gestions et enjeux), les objectifs à atteindre, et les moyens de mise en œuvre. Pour ce faire des tableaux de bord synthétisant des indicateurs ont été mis en place, les thèmes sont : prévention et gestion des risques, gestion et protection des milieux, gestion qualitative et quantitative de la ressource, alimentation en eau potable et santé publique, organisation de la gestion concertée.
  • Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux : Institués par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les SAGE ont pour vocation de coordonner au niveau local, l’ensemble des actions des pouvoirs publics envers les usagers de l’eau afin de parvenir à une gestion équilibrée de la ressource en eau, et ce pour tous les milieux aquatiques : superficiels ou souterrains, d’eaux douces, d’eaux saumâtres, ou d’eaux marines. Chaque SAGE doit suivre les orientations définies au niveau du bassin par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
  • Amont : L’amont désigne la partie d’un cours d’eau qui, par rapport à un point donné, se situe entre ce point et sa source. (Agence de l’Eau Adour Garonne : www.eau-adour-garonne.fr
  • Aval : L’aval désigne la partie d’un cours d’eau qui, par rapport à un point donné, se situe après ce point, dans le sens de l’écoulement de l’eau.
  • Nappes : Volume d’eau souterraine.
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