L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
Accueil du siteLa situationEauLa place du citoyen dans la gestion de l’eauDes obligations pour l’état et des droits pour le citoyen
La situation
Eau
La place du citoyen dans la gestion de l’eau
> Des obligations pour l’état et des droits pour le citoyen

Le droit du citoyen à l’information

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

Le droit à l’accès à l’information environnementale a été principalement reconnu et institué par la Convention d’Aarhus. Signée par 39 États et l’Union Européenne en 1998, la Convention d’Aarhus, entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002, porte sur le droit du citoyen à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel, et à l’accès à la justice en matière d’environnement (personnes physiques ou morales).

Elle fait ainsi le lien entre droits de l’Homme et droit de l’environnement, que nous nous devons de préserver pour les générations futures.

Le droit à l’information avait été déjà évoqué dans les textes internationaux, notamment dans la Déclaration de Stockholm en 1972, et dans la Déclaration de Rio vingt ans plus tard. Cette dernière, même si elle n’est pas juridiquement contraignante, indique dans son principe 10 : « (...) chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques (...) Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à disposition de celui-ci (...) ».

Depuis, l’article 14 de la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) de 2000 porte sur l’information et la consultation du public dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive.

Enfin, en France, l’article 7 de la Charte de l’Environnement (2005) précise que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Cet article fait l’objet de la Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public.

Ainsi, toute personne a le droit, sans avoir à justifier sa requête (Charte de l’Environnement, Convention d’Aarhus), de demander des informations sur l’environnement aux autorités publiques.

La directive 2003/4/C.E. du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement précise diverses définitions, portant sur ce qu’est :

  • une information environnementale,
  • l’autorité publique,
  • une information détenue par une autorité publique,
  • une information détenue pour le compte public,
  • le demandeur,
  • le public.

Elle apporte également des précisions sur les délais de réponse que doit tenir l’autorité publique :

  • « dès que possible, ou au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande (...)
  • dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par l’autorité publique lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d’un mois ne peut être respecté (...) »

Les aspects de précision de la demande, de format de l’information à transmettre sont également abordés par la directive.

Les conditions de réutilisation des informations sont précisées dans le Titre III du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

> Haut de page

À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES … RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
l’eau et moi > Participer et donner mon avis

 Pour aller plus loin
Publications | Plan du site | Mentions légales | Cadenas fermé