L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
La situation
Paysages
Réponses

Le cadre réglementaire

Dernière mise à jour : 11/12/2006
  • En Europe, la Convention du Paysage établit les principes juridiques généraux devant guider l’adoption de politiques nationales concernant le paysage, ainsi que l’instauration d’une coopération internationale en la matière.
  • En France, la protection et la mise en valeur des paysages sont principalement affirmées par la loi du 8 janvier 1993 et par la circulaire du 15 mars 1995.

La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages

Jusqu’à son arrivée, la législation se contentait de préserver des espaces particulièrement riches et fragiles, comme les parcs naturels ou les réserves naturelles, ou des paysages plus spécifiques comme la montagne ou le littoral.

Cette loi, dite loi « Paysages », permet aujourd’hui de protéger non seulement ces espaces remarquables, mais aussi les paysages banals ; ces nouvelles dispositions étant particulièrement liées à la conséquence de l’accélération de la dégradation et de l’artificialisation du paysage (entrée des villes ou villages, zones périurbaines…).

De façon générale, elle permet une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l’espace :

  • dans les opérations d’urbanisme, en intégrant l’élément paysager dans le PLU (celui-ci doit comprendre des analyses détaillées des paysages communaux en précisant leur sensibilité, il doit prendre en compte leur préservation et la maîtrise de leur évolution),
  • dans les programmes d’aménagement foncier (une étude d’aménagement avec analyse de l’état initial du site est obligatoire)
  • dans les permis de construire (une étude de l’insertion et de l’impact visuel des nouveaux bâtiments et de leurs abords dans l’environnement est demandée).

Elle complète ensuite les dispositifs de protection en élargissant les compétences du conservatoire du littoral, en renforçant les chartes des parcs naturels régionaux et en définissant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Un nouvel outil de gestion des paysages est aussi crée : les « directives de protection et de mises en valeur des paysages », élaborées à l’initiative de l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales.

Par cette loi, l’Etat devient le garant de la protection et de la mise en valeur des paysages. Le 8 décembre 2000 est crée le Conseil National du Paysage (CNP), chargé de produire un bilan annuel sur son application.
La Direction de la Nature et des Paysages (DNP), au sein du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, est également garante, au nom de l’état, de la qualité du patrimoine naturel et des paysages français.

La circulaire n°95-23 du 15 mars 1995 relative aux instruments de protection et de mise en valeur des paysages

Cette circulaire a pour objet de faire le point sur l’ensemble des dispositifs concourant à la valorisation des paysages. Ils sont regroupés autour de trois thèmes : les instruments à portée réglementaire (loi de 1930, code de l’urbanisme, ZPPAUP…), les instruments de connaissance (IFEN, DNP, …, Atlas…, ZNIEFF…) et les instruments de type « démarches partenariales » (plans ou chartes de paysages, contrats pour le paysage, labels).

Remarque : La politique du « 1% paysages et développement » notifiée dans cette circulaire a été modifiée par la suite par la circulaire n°2005-36 du 31 mars 1995. La politique du "1% paysage et développement" est une politique d’aménagement du territoire. Elle a pour objectif de valoriser les paysages des territoires traversés par le réseau routier national et de faire de ce dernier un facteur de développement économique et touristique. Elle se traduit par une subvention destinée à réaliser des travaux d’embellissement, de valorisation du paysage et du patrimoine.

La Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (LDRT)

Le dispositif d’aménagement foncier accède à une nouvelle dimension qui ne le cantonne plus à la seule amélioration des conditions d’exploitation. Il permet de mieux prendre en compte les préoccupations environnementales telles que les paysages et la prévention des risques naturels. La loi LDTR propose une série de dispositions pour un développement équilibré entre les différents usages de l’espace rural. Elle comprend un volet spécialement consacré à des mesures pour la mise en valeur des espaces naturels et sensibles.

La Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (LDRT)

La loi LOA ouvre la possibilité d’inclure dans le bail rural, lors de sa conclusion ou de son renouvellement, des clauses visant au respect de pratiques environnementales (« bail environnemental ») : respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l’air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l’érosion.

  •  Pour aller plus loin
  • ZNIEFF : L’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, identifie, localise et décrit la plupart des sites d’intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats. On distingue les ZNIEFF de type 1 qui correspondent à des sites précis d’intérêt biologique remarquable (présence d’espèces ou d’habitat(s) de grande valeur écologique) et les ZNIEFF de type 2, grands ensembles naturels riches. Les zones de type 2 peuvent inclure plusieurs zones de type 1. (EIDER-IFEN)
  • ZPPAUP : Dans les Zones de Protection de Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, des prescriptions particulières en matières d’architecture et de paysages peuvent être instituées autour de monuments historiques et dans des quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur, pour des raisons d’ordres esthétiques, historiques ou culturelles.
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