L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
La situation
Déchets radioactifs
Réponses

La réglementation

Dernière mise à jour : 15/05/2007
La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre général défini par la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette loi a été complétée en 1991 par la Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, qui crée un établissement public : l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
Le Décret n°2002-255 du 22 février 2002 crée quant à lui la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire (DGSN), sous l’égide de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), qui a pour mission, entres autres, de « contrôler ….les déchets en provenance des installations nucléaires de base », de « proposer, coordonner et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de réglementation et de contrôle de la gestion des déchets radioactifs », de « préparer et mettre en œuvre toutes mesures relatives à la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil… ».
  • Déchets radioactifs : Toutes matières dont l’utilisation ultérieure n’est pas prévue et qui contient un ou plusieurs nucléides, dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
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