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La politique de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour : 15/05/2007

Plusieurs organismes mettent en œuvre la politique de sûreté nucléaire des autorités publiques :

  • en matière de contrôle

1 - Jusqu’en 2006, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) était chargée du contrôle réglementaire et technique de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle était responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, par l’intermédiaire de la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). La DGSNR remplaçait en fait la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN) (décret n°2002-255 du 22 février 2002).

Initialement placée sous l’autorité conjointe des ministres de l’environnement, de l’industrie et de la santé, l’ASN est aujourd’hui déclarée, depuis le 13 juin 2006 (loi n°2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN »), Autorité administrative indépendante. Il n’existe plus de DGSNR.

L’ASN établit un rapport annuel d’activité qu’elle transmet au parlement. Le rapport ne se limite pas à être un simple rapport d’activité, mais se donne comme objectif de rendre compte de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire se doit également de participer à l’information du public dans les domaines de sa compétence (site internet, revue « Contrôle », dossiers spéciaux).

Jusqu’en 2006, les actions de contrôle de l’ASN étaient prolongées sur le terrain par des services décentralisés, placés au sein des Directions Régionales de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement (). Ainsi, au sein de la DRIRE Poitou-Charentes, la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR), localisée à Bordeaux, assurait la surveillance du centre nucléaire de production d’électricité de Civaux.
Aujourd’hui, la création de l’autorité de sûreté nucléaire en tant qu’autorité administrative indépendante a conduit à détacher ces activités des domaines de compétence de la DRIRE. Ainsi, les bilans de la surveillance de la centrale de Civaux et du contrôle des activités du nucléaire de proximité ne figureront plus à l’avenir dans leur rapport d’activité.

C’est donc la Division Bordeaux de l’Autorité de Sûreté nucléaire qui assure les contrôles de la Centrale de Civaux et en publie les résultats.

  • en matière d’expertise

2 - L’institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) réalise des études et des travaux de protection et de sûreté nucléaire à la demande des autorités compétentes. Il est consulté par la DGSNR à chaque fois que les dispositions réglementaires le prévoient, à tous les stades de la conception, de la construction à l’exploitation des centrales.

3 - L’Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants (OPRI), qui relève du ministère de la santé, fait respecter les normes fixées en matière de rejets radioactifs et contrôle les éventuelles pollutions par substances radioactives. Il peut proposer toutes mesures pouvant améliorer la radioprotection.
Depuis le décret n°2002-254 du 22 février 2002, l’Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants (OPRI) et l’Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) sont réunis au sein de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), sous la tutelle des ministères de l’Environnement, l’Industrie, la Recherche, la Santé et la Défense. Ses missions sont l’expertise, le rendu d’avis techniques sur des questions liées aux risques nucléaires et radiologiques, à la sûreté nucléaire et au transport de matières radioactives et fissibles, à la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants, au contrôle des matières nucléaires et des produits susceptibles de concourir à la fabrication d’armes.

4 - Le Conseil Supérieur de la Sûreté et de l’Information Nucléaire (CSSIN) est composé d’experts de différentes disciplines. Il adresse au ministère de l’industrie toutes les recommandations qu’il juge utiles pour accroître l’efficacité de la politique de sûreté. Il exerce également ses compétences en matière d’information du public et de communication avec les médias.

La nouvelle organisation de l’ASN laisse toutefois supposer des modifications à venir dans l’organisation de l’expertise.

Cependant, l’option fondamentale sur laquelle repose le système d’organisation et de réglementation spécifique à la sûreté nucléaire est celle de la responsabilité première de l’exploitant. Les pouvoirs publics veillent à ce que cette responsabilité soit pleinement assumée dans le respect des prescriptions réglementaires.

Les contrôles de l’exploitant :

La sécurité de chaque installation et la protection des personnes sont assurées par la mise en œuvre de deux plans, le Plan d’Urgence Interne (PUI) et le Plan Particulier d’Intervention (PPI).

1 - Il est en effet de la responsabilité de l’exploitant de la centrale nucléaire de prendre toutes les dispositions pour gérer et maîtriser tout événement accidentel qu’il soit nucléaire ou non (incendie par exemple). Le PUI répond à ces exigences. Il doit définir les mesures à prendre pour évaluer la nature de l’incident et son évolution probable ; il doit prendre en compte de façon systématique les défaillances techniques, humaines ou organisationnelles, et à s’en prémunir par des lignes de défenses successives.

2 - Le préfet n’intervient pas directement lors du déclenchement d’un PUI, mais il a un rôle opérationnel en prenant les décisions relatives au maintien de l’ordre public et à la protection de la population dans le cadre du Plan Particulier d’Intervention (PPI).

  •  Pour aller plus loin
  • Radioprotection : La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement.
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