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L’eau, échéance 2015
> La Directive Cadre sur l’Eau, une ambition européenne

En France, quelle politique de l’eau est adoptée et comment est déclinée la D.C.E. ?

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

2.1. Les lois sur l’eau de 1964 et 1992

2.2. La dernière réforme de la loi sur l’eau en 2006

2.3. Le Grenelle de l’Environnement


Le dispositif législatif français est constitué d’une multitude de textes au caractère limité tant dans leur objet que par les lacunes dans leurs applications. Il ne permettait pas une transposition efficace des directives européennes intervenues depuis les années 75 dans le domaine de l’eau, pour atteindre les objectifs fixés. Différentes lois sur l’eau ont ainsi été mises en place en France, dont 3 majeures qui constituent les bases de notre politique.

2.1. Les lois sur l’eau de 1964 et 1992

La loi sur l’eau n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution a été la première grande loi sur l’eau en France. Elle a entre autre permis l’organisation d’une gestion décentralisée de l’eau par bassin versant et a conduit, en métropole, à la constitution des comités de bassin et la création des six agences de l’eau.

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, inscrite dans une continuité par rapport à celle de 1964, est basée sur un modèle de gestion écologique et économique de la ressource, dont elle instaure le cadre réglementaire. Elle pose un certain nombre de principes :

  • l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur, et le développement de sa ressource sont d’intérêt général.
  • la gestion de la ressource en eau vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, le développement et la gestion quantitative de la ressource en eau de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées à la santé publique, aux activités économiques et de loisir.
  • la concertation doit présider à la planification de la gestion de l’eau.
  • l’eau a une valeur économique : il faut avoir conscience qu’elle peut devenir rare et chère.
  • la collecte et le traitement des eaux usées domestiques seront obligatoires sur l’ensemble du territoire d’ici 2005.
  • un périmètre de protection doit être établi autour de chaque captage d’eau potable.
  • le rôle de la police des eaux est renforcé. La loi de 1992 met également en place un nouveau système de planification de gestion globale et collective des eaux par la création de deux outils spécifiques : les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE).

Plus de détails dans la rubrique "Des outils de planification pour atteindre l’objectif de bon état : SDAGE et SAGE"

L’axe de la réglementation est posé par l’article 10 qui soumet les ouvrages ou activités, selon l’importance de leur impact, à un régime d’autorisation ou de déclaration (assorti de prescriptions générales). Deux décrets du 29/03/1993 définissent : la nomenclature des ouvrages et activités qui sont soumis à l’article 10. Autour de cet axe s’articulent des règles spécifiques ou connexes pour :

  • les pollutions diffuses par les nitrates (transposition de la directive communautaire de décembre 1991),
  • les installations classées, industrielles ou agricoles, qui doivent respecter la loi sur l’eau,
  • l’urbanisation en zones inondables.
Exoudin (Deux-Sèvres)
Exoudin (Deux-Sèvres)

D’autres textes de loi sont venus, depuis 1992, compléter le dispositif réglementaire de la gestion de l’eau :

  • la loi du 29 janvier 1993, dite loi « SAPIN » qui instaure, dans le cadre de la délégation des services publics, l’obligation d’une mise en concurrence des entreprises susceptibles de gérer les services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement.
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2.2. La dernière réforme de la loi sur l’eau en 2006

En 2003, le gouvernement a décidé de lancer un débat national afin de déterminer de manière partagée, avec l’ensemble des acteurs de l’eau, quels aménagements devaient être apportés à la politique française de l’eau. Ce> débat s’articulait autour de trois phases : nationale, locale et consultation du grand public.

En parallèle, la Directive Cadre sur l’Eau, transposée en France par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, reconduit les principes de gestion par bassin hydrographique et fixe des objectifs ambitieux pour l’état des eaux superficielles et souterraines.

Pour prendre en compte les exigences de cette directive, et après la phase de concertation et de débats qui a duré près de deux ans, la France a adopté le 30 décembre 2006 une troisième loi sur l’eau et les milieux aquatiques dite « LEMA », Loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.

Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

  • donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général, pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la D.C.E., et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins. L’ensemble est mené dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain.
  • donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en termes de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale.

Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs, et notamment de moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.

Pour se faire, la LEMA réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitation, rural, propriétés des personnes publiques…) via 5 axes majeurs et 102 articles :

  • la préservation des ressources en eau et des milieux : les milieux aquatiques, la gestion quantitative, la préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
  • l’alimentation en eau potable et l’assainissement.
  • les dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial (DPF).
  • la planification et la gouvernance : l’attribution des départements, les aménagements et la gestion des eaux, les comités de bassin et les agences de l’eau, le Comité National de l’Eau (CNE) et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ONEMA, l’organisation de la pêche en eau douce, la pêche maritime.
  • les dispositions finales et transitoires.
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2.3. Le Grenelle de l’Environnement

Afin de renforcer la gestion de l’eau en France, et de manière plus générale, la gestion de l’environnement, un nouveau dispositif a été mis en place à l’échelle nationale en 2007 : le Grenelle de l’Environnement.
Il réunit à la fois l’État et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Il se décline sous forme d’engagements que l’on retrouve dans 5 grands textes législatifs parmi lesquels les lois Grenelle I et II, promulguées respectivement le 3 août 2009 (loi n°2009-967) et le 12 juillet 2010 (loi n°2010- 788).

Dans le domaine de l’eau, plusieurs objectifs sont donnés par le Grenelle parmi lesquels :

  • réaliser des économies d’eau dans l’habitat
  • réduire l’émission et la dispersion dans les milieux de produits nocifs pour la santé
  • réduire les déchets flottants
  • réaffirmer l’objectif de la D.C.E. de bon état des eaux d’ici 2015

Ce dernier objectif prévoyait notamment :

  • la réduction des pollutions d’origines agricoles, urbaines et industrielles avec la suppression de certains produits phytosanitaires dans l’objectif de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans, si possible, et l’interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels d’ici 2010.
  • la restauration des milieux aquatiques : acquisition de 20 000 hectares de zones humides, rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau (trame bleue), aide à la mise en oeuvre de contrats de rivière ou de baies…
  • la maîtrise des risques liés aux résidus médicamenteux
  • la généralisation des périmètres de protection et la protection de l’aire d’alimentation des 500 captages les plus menacés d’ici 2012
  • la mise aux normes des stations d’épuration
  • l’évaluation des risques liés à chaque usage de l’eau
  • l’adaptation des prélèvements aux ressources et la réduction des fuites des réseaux
  • le développement de systèmes nouveaux de récupération et de réutilisation d’eaux pluviales ou d’eaux usées (EauFrance, 2013)

À noter qu’un Grenelle de la Mer a également été mis en place en 2009 pour compléter les engagements du Grenelle Environnement qui concernent la mer et le littoral. Il couvre un champ plus large sur la thématique de la mer et de sa contribution au développement d’activités durables.

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  • A voir sur le site de l’Eau en Poitou-Charentes du, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau (R.P.D.E.) www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
    • l’eau : échéance 2015 > L’ambition européenne
    • l’eau : échéance 2015 > Le suivi près de chez moi
  •  Pour aller plus loin
  • Eaux usées : Eaux ayant été utilisées par l’homme. On distingue généralement les eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole. Ces eaux sont rejetées dans le milieu naturel directement ou par l’intermédiaire de système de collecte avec ou sans traitement.
  • écosystèmes : Ensemble écologique constitué par les éléments inertes d’un milieu (sol, eau, etc.) et des êtres vivants, entre lesquels existent des relations énergétiques, trophiques, etc.
  • Risques, Risque : Exposition possible d’enjeux à un aléa qui constitue une menace. Les deux principaux critères des risques sont la fréquence et la gravité. Un événement « potentiellement dangereux » -aléa- n’est un risque majeur que s’il s’applique à une zone où des enjeux forts sont en présence, donc si les effets prévisibles mettent en jeu de nombreuses personnes, des biens… Ce risque majeur devient une catastrophe quant l’événement a lieu et qu’il provoque des dommages pour la société, l’environnement ou l’économie : des pertes en vies humaines par exemple, etc.
  • SDAGE : Créé par l’article 3 de la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE "fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau". Un SDAGE a donc été élaboré (l’échéance de réalisation était prévue par la loi de 1992 au 3 janvier 1997), à l’initiative des préfets de bassin, sur le territoire couvert par chaque Agence de l’Eau. La réalisation des SDAGE a conduit à la constitution de groupes de travail associant les industriels, les agriculteurs, les professionnels du tourisme, les associations de protection de l’environnement, etc. Les comités de bassin ont finalisé le contenu des SDAGE. Un SDAGE est un document d’orientation définissant des objectifs de gestion des milieux aquatiques. Il contient un diagnostic (état des lieux, des usages, impacts des gestions et enjeux), les objectifs à atteindre, et les moyens de mise en œuvre. Pour ce faire des tableaux de bord synthétisant des indicateurs ont été mis en place, les thèmes sont : prévention et gestion des risques, gestion et protection des milieux, gestion qualitative et quantitative de la ressource, alimentation en eau potable et santé publique, organisation de la gestion concertée.
  • Bon état : Le bon état est l’objectif à atteindre pour l’ensemble des eaux en 2015, conformément à la directive cadre sur l’eau, sauf en cas de report de délai ou de définition d’un objectif moins strict. Le bon état d’une eau de surface est atteint lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons". Le bon état d’une eau souterraine est atteint lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons". (Glossaire EauFrance)
  • Captage : Dérivation d’une ressource en eau. Au sens restreint, désigne tout ouvrage utilisé couramment pour l’exploitation d’eaux de surface ou souterraines. (Agence de l’Eau Adour Garonne)
  • Continuité écologique : Se définit par la libre circulation des espèces biologiques et le bon écoulement du transport naturel des sédiments d’un cours d’eau. La notion de continuité écologique qui jusqu’à la loi sur l’eau de 2006 ne prenait pas en compte le transport des sédiments. (Glossaire EauFrance)
  • Eau potable : Eau propore à la consommation, ne devant contenir aucun germe pathogène. L’eau prélevée directement dans le sol ne peut pas toujours être bue telle que. Elle doit être contrôlée et éventuellement purifiée avant d’être distribuée chez l’usager. Ses caractéristiques sont définies par la directive européenne de 1998, reprise en droit français. (Agence de l’Eau Adour Garonne)
  • Nitrates : Ils jouent un rôle important comme engrais, car ils constituent le principal aliment azoté des plantes, dont ils favorisent la croissance. Toutes les eaux naturelles contiennent normalement des nitrates à des doses variant selon les saisons (de l’ordre de quelques milligrammes par litre). • Niveau piézométrique : Il s’agit d’une mesure ponctuelle du niveau atteint par l’eau dans le sol à l’aplomb d’un point précis.
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