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Risques technologiques
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Des contraintes réglementaires

Thème Risques technologiques - Edition 2014
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Dernière mise à jour : Janvier 2011

Des contraintes réglementaires

Une réglementation de plus en plus stricte est à la base de la prévention des risques majeurs. Cette réglementation est listée ci-dessous.

Au niveau communautaire

=> Directive Seveso I - Directive n°82/501/CEE du 24/06/82 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

=> Directive Seveso II - Directive n°96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
+ Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.

=> Directive « Integrated Pollution Prevention and Control » (IPPC) - Directive n°96/61/CE du 24/09/96 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

=> Directive du 27 juin 1967 - Directive n°67/548/CEE du 27/06/67 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

=> Directive n°2008/112/CE du 16/12/08 - Directive n°2008/112/CE du 16/12/08 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Au niveau national

=> Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE - Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE.

=> Loi du 22 juillet 1987 - Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

=> Loi du 30 mars 1999 - Loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

=> Loi « BACHELOT » du 30 juillet 2003 - Loi n°2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

=> Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

=> Loi du 13 juin 2006 - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

=> Loi du 1er août 2008 - Loi n°2008-757 du 01/07/08 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

  •  Pour aller plus loin

Au niveau communautaire :

Au niveau national :

  • Risques : Exposition possible d’enjeux à un aléa qui constitue une menace. Les deux principaux critères des risques sont la fréquence et la gravité. Un événement « potentiellement dangereux » -aléa- n’est un risque majeur que s’il s’applique à une zone où des enjeux forts sont en présence, donc si les effets prévisibles mettent en jeu de nombreuses personnes, des biens… Ce risque majeur devient une catastrophe quant l’événement a lieu et qu’il provoque des dommages pour la société, l’environnement ou l’économie : des pertes en vies humaines par exemple, etc.
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